Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière (il y a changement d’affectation du sol).

Important :
 Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé,
 Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement (art. L 130-1 du Code de l’Urbanisme),
 Certains avantages fiscaux, avec des engagements trentenaires, ne permettent un changement d’affectation des terrains (défrichement), que sous certaines conditions.

L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative (permis de construire, mise en valeur agricole...).
La demande doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDTM ou DDT) du département du lieu du projet de défrichement.

DOCUMENTS D’INFORMATIONS

• Fiche FOREXPO 2012 sur la réglementation des défrichements

• notice d’information - Demande de défrichement (format doc - 88 ko - 16/05/2008)

• Notice : rubriques à traiter dans l’ étude d’impact au défrichement (format pdf - 52.3 ko - 22/02/2008)

DOSSIER DE DEMANDE

• Demande d’autorisation de défrichement (format doc - 119 ko - 22/02/2008)

• Procuration pour un mandataire (format pdf - 31.7 ko - 22/02/2008)

Pour plus d’information

Vous pouvez aussi consulter directement les Directions Départementales des Territoires des parcelles concernées :

Direction Départementale des Territoires Dordogne (DDT24)
Cité administrative
24024 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 45 56 00

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Gironde (DDTM 33)
Service FORET
Cité administrative - Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 24 88 22 Courriel : ddtm@gironde.gouv.fr
Informations
Documents à télécharger

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Landes (DDTM 40)
Service Forêt et Développement Durable
351, Boulevard Saint Médard - BP 369
40012 MONT DE MARSAN CEDEX
Téléphone : 05 58 51 30 00 Courriel : ddtm@landes.gouv.fr
Document à télécharger et information

Direction Départementale des Territoires Lot-et-Garonne (DDT 47)
Unité Forêt-Chasse
Cité administrative Lacuée - 1722 avenue de Colmar
47031 AGEN CEDEX
Téléphone : 05 53 69 33 69 Courriel : ddt@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Pyrénées Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse
64032 PAU
Téléphone : 05 59 80 86 00 Courriel : ddtm@pyrennes-atlantiques.gouv.fr